PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-845 (29 et 30 juin 2005)]
Discussion générale:
Créations et défaillances d'entreprises. Instauration de la procédure de sauvegarde. Constitution de comités de créanciers. Recherche d'un équilibre entre les droits de l'Etat-créancier et les autres créditeurs. Suivi de la législation bancaire. Amélioration souhaitable de la transparence des rémunérations des administrateurs et mandataires judiciaires ; distinction des fonctions et des responsabilités de ces deux opérateurs. Au nom de la commission des finances, souhaite l'adoption de ce projet de loi amélioré par le résultat des délibérations du Sénat. (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)
Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)
Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 203 : préservation des intérêts de tous les créanciers par la décision prise par chacun des comités. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 178 ou avant l'art.1er
Sur l'amendement n° 155 de la commission (assouplissement des règles de prise en charge par le Trésor public des frais de procédure en cas d'impécuniosité du débiteur afin de faciliter la réalisation de l'inventaire), son sous-amendement n° 205 (inscription dans la loi des principes de rémunération des administrateurs et mandataires de justice) ; retiré ; puis repris par M. Bernard Frimat. Son amendement n° 206 : publication par les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance de la liste des administrateurs et mandataires judiciaires, des dossiers traités et du chiffre d'affaires réalisés par chacun d'eux ; adopté. (texte intégral du JO)