PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA BANQUE DE FRANCE
deuxième lecture
[n° 2007-212 (14 février 2007)]
Discussion générale:
Aboutissement d'un long processus. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Transposition de la directive européenne "marchés d'instruments financiers". Avis favorable de la commission des finances à l'adoption sans aucune modification de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France)
Position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 8 (Prolongation de l'habilitation à transposer la directive sur les marchés d'instruments financiers)
Favorable à cet article sous réserve de la validation par le Gouvernement du cadre d'habilitation introduit par le Sénat en vue de transposer par ordonnance cette directive communautaire. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
Article 9 (Ratification et modification de l'ordonnance)
Position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)