Interventions de M. Philippe MARINI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PERMETTANT LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS ET GARANTISSANT LES DROITS DES ASSURÉS

première lecture

[n° 2007-1775 (7 novembre 2007)]

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Discussion générale:

Contrats non réclamés. Transposition en 2005 d'une directive européenne sur les assurances. Application. Affectation des sommes relevant des contrats en déshérence. Souhait d'un rapport d'évaluation. Avis favorable de la commission des finances sous réserve de l'adoption de ses amendements et de ceux de la commission des lois. (texte intégral du JO)

Article 1er B (art. L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité - Délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - Suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes)

Article additionnel après l'article 1er

Son amendement n° 21 : rapport sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et sur la recherche de ceux-ci dans le cas de contrats non réclamés et en déshérence ; adopté. (texte intégral du JO)