PROPOSITION DE LOI TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2009-1255 (9 juin 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. Invite le Sénat à adopter cette proposition de loi dans la rédaction établie par la commission. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises)
Position de la commission sur les amendements n° 11 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 6 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Texte modifié par la commission) (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier - Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés)
Position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 4 (Suppression maintenue par la commission) (Art. L. 5511-37 du code monétaire et financier - Publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an)
Position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME)
Position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Bernard Vera et n° 2 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 bis
Position de la commission sur les amendements n° 8 de M. Philippe Dominati (extension du champ d'application des taux de cotisation sociale spécifiques du régime de l'auto-entrepreneur aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer) et n° 13 de M. Gérard Longuet (précision quant au traitement comptable de l'écart de valorisation pouvant exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 quinquies
Position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Albéric de Montgolfier (alignement du régime déclaratif des experts-comptables, dans le cadre de leurs activités juridiques, sur celui des avocats). (texte intégral du JO)Article 6 sexies A (Ratification de trois ordonnances en matière de droit financier)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 septies
Position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Pierre Hérisson et n° 14 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 15 du Gouvernement (extension et adaptation des dispositions de ce texte aux collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)