PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
n° 2010-737 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 14
Article additionnel après l'article 17
Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)
Article additionnel avant l'article 18 bis
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance)
Articles additionnels avant l’article 19 bis
Article 27 (art. L. 333-4 du code de la consommation - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Article 27 bis (Principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers)
Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi)
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