PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14

Article additionnel après l'article 17

Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)

Article additionnel avant l'article 18 bis

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance)

Articles additionnels avant l’article 19 bis

Article 27 (art. L. 333-4 du code de la consommation - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

Article 27 bis (Principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers)

Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi)

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