PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
première lecture
[n° 2013-403 (18 janvier 2013)]
Article 20 (art. L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral - Modalités de désignation des délégués communautaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)