PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION
première lecture
[n° 2013-185 (6 et 12 février 2013)]
Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 5121-6 et L. 5121-8 à L. 5121-21 nouveaux du code du travail - Définition et modalités d'application du contrat de génération)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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