PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014
première lecture
[n° 2014-1655 (12 décembre 2014)]
Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du versement transport en Ile-de-France)
. (texte intégral du JO)