PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

première lecture

[n° 2014-1655 (12 décembre 2014)]

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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 31 quinquies (nouveau) (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Augmentation du versement transport en Ile-de-France)

. (texte intégral du JO)