PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 285 rectifié et n° 346 rectifié ter (Injonction au législateur de veiller à l'exclusion des indemnités de fonction des élus locaux pour le calcul de leurs allocations, aides ou prestations sociales)
Article additionnel avant l'article 5 - Amendements n° 345, n° 12 rectifié bis et n° 349 rectifié bis (Demande de rapport relatif à la santé des élus municipaux)
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