PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, DE TRANSPORT, DE SANTÉ ET DE CIRCULATION DES PERSONNES n° 2025-391 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 11 rectifié bis et n° 35 rectifié (Durée limite pour constater la complétude d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'énergie renouvelable)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 12 rectifié bis, n° 24 rectifié et n° 37 rectifié (Durée limite d'instruction des demandes de rééquipement)
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