PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (18 décembre 2008)]
Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)
Soutient l'amendement n° 82 de Mme Nicole Bricq (déliaison des taux de fiscalité locale) ; retiré. Favorable aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 122 de M. Bernard Vera (déliaison partielle des taux de fiscalité locale). (texte intégral du JO)