Séance du 18 décembre 2008

Article 16 et état D

Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DE L'AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUPPLÉMENTAIRE ACCORDÉE POUR 2008 AU TITRE DES COMPTES DE COMMERCE

COMPTES DE COMMERCE

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 16 et de l’état D annexé.

(L'article 16 et l’état D sont adoptés.)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE

Article 17

Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

A. - Mesures de soutien à l'économie

Article 18

I. - Le I de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La base d'imposition ne comprend pas les biens ouvrant droit au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A. » ;

II. - Après l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un article 1647 B nonies ainsi rédigé :

« Art. 1647 B nonies. - I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois des dispositions des articles 1647 B sexies et 1647 C quinquies A fait l'objet d'un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable par voie de réclamation.

« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de celle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1647 C quinquies A.

« II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la dotation aux amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, afférent aux biens faisant l'objet du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A, par le taux appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement en application de l'article 1647 B sexies, au titre de la même année.

« Le dégrèvement est calculé à partir de la dotation aux amortissements régulièrement pratiquée par le redevable au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A ou du loyer dû au cours de la même période. Toutefois, la dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation qui serait obtenue suivant le mode d'amortissement admis en application de l'article 39 B.

« Les autres dégrèvements dont la cotisation peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, avant celui prévu au présent article.

« III. - Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne peut ramener la cotisation mentionnée au I à un montant inférieur à celui résultant de l'application des articles 1647 D et 1647 E. » ;

III. - Après l'article 1647 C quinquies du même code, il est inséré un article 1647 C quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 1647 C quinquies A. - I. - La cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour la part relative aux immobilisations corporelles mentionnées au deuxième alinéa du 1° et aux 2° et 3° de l'article 1469, créées ou acquises neuves entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et majorée des taxes et frais de gestion prévus aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641.

« Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative des biens éligibles.

« Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quinquies.

« II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition constaté dans la commune.

« Le taux global mentionné à l'alinéa précédent s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D.

« Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations, abattements et dégrèvements visés aux articles 1464 à 1466 E, au deuxième alinéa du 3° bis de l'article 1469, à l'article 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.

« Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.

« III. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I à un montant inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D. »

IV. - Au premier alinéa du IV de l'article 1647 C sexies du même code, la référence : « 1647 C quinquies » est remplacée par la référence : « 1647 C quinquies A ».

V. - Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.

VI. - Le 4 du I de l'article 1636 B sexies et le III de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés.

VII. - 1. Au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : «, au premier alinéa du a du 4 » sont supprimés.

2. Au troisième alinéa du II du même article, les mots : «, du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés.

3. Au deuxième alinéa du IV du même article, les mots : « ou du a du 4 » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 121, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies au titre de 2009, le taux prévu à l'alinéa précédent est porté à 3,8 %pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de cette même année est compris entre 23 millions d'euros et 76 millions d'euros, et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement de réécriture de l’article 18 porte sur la mise en question du dispositif prévu par le présent texte pour ce qui concerne la taxe professionnelle.

Pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un nouveau dégrèvement, l’actuel article 18 met en place un dispositif excluant la prise en compte des investissements nouveaux, ce qui préfigure le contenu de la réforme de la taxe professionnelle.

Dans les faits, une réduction de l’assiette de la taxe professionnelle semble sous-jacente. Une telle démarche ne peut évidemment aller sans poser de sérieuses difficultés aux collectivités locales. Qu’on le veuille ou non, la taxe professionnelle participe de l’activation de la coopération intercommunale.

La mise en place, dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, de la taxe professionnelle unique, présentée comme une véritable « carotte » fiscale, a surtout permis d’égaliser de manière plus homogène que par le passé les taux de prélèvement des collectivités locales.

Cependant, remettre demain en cause la taxe professionnelle reviendra immanquablement à poser la question du devenir de la coopération intercommunale dont cette taxe est l’outil fiscal primordial.

Si les bases de taxe professionnelle sont encore attaquées dans les mois et les années à venir, que restera-t-il des compétences des EPCI et quels moyens ces derniers auront-ils pour les assumer?

Telle est la première raison qui nous conduit à rejeter, par principe, la rédaction de l’article 18.

La seconde raison qui nous fait rejeter cet article est encore plus directement économique.

En effet, grâce à cet article 18, ce sont 1 200 millions d’euros de charges fiscales qui ne devraient pas peser sur les entreprises. Une telle somme, d’un niveau particulièrement faible au regard du produit intérieur brut marchand, est cependant décisive quand on examine la problématique des finances publiques et celle des finances locales.

Ces 1 200 millions d’euros font grimper le déficit de deux points pour l’État et sont une somme importante pour les collectivités locales. À titre d’exemple, ils représentent plus que la majoration de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2009 !

De surcroît, la mesure qui nous est ici présentée n’exclut aucunement de prendre en compte des investissements de substitution, c’est-à-dire des investissements où le capital matériel vient remplacer le travail humain, et donc l’emploi.

C’est un petit cadeau de Noël pour les entreprises qui est ici prévu, sans efficacité macroéconomique avérée et sans contreparties sociales.

En lieu et place, nous proposons de revenir sur les modalités de plafonnement à raison de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle.

Il s’agit, en particulier, de rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises en permettant aux plus petites d’entre elles de ne pas être moins bien traitées que ne le sont aujourd’hui les plus grandes.

La mesure que nous préconisons aurait pour conséquence non seulement d’alléger la charge du plafonnement pour l’État, et donc de réduire le déficit budgétaire, mais surtout de placer l’essentiel des collectivités locales en situation d’éviter les moins-values de recettes fiscales découlant de la prise en charge du plafonnement.

Mme la présidente. Les amendements n^os 4 et 122 sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 122 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les VI et VII de cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d’un amendement de principe particulièrement important à nos yeux.

L'Assemblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de déroger partiellement à la règle dite de « liaison des taux » aujourd'hui offerte aux collectivités territoriales.

Cette déliaison très encadrée vient du Sénat. Nous l’avons négociée au cours des années récentes dans le cadre de plusieurs discussions de projets de loi de finances.

Dans la période de préparation de la nouvelle réforme de la taxe professionnelle, il nous semble préférable de ne pas toucher au droit existant de la taxe professionnelle, ni s’agissant des bases, ni s’agissant des taux, ni, a fortiori, s’agissant de l’autonomie financière des collectivités bénéficiaires de cette taxe.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 122.

M. Bernard Vera. Il s’agit pour nous d’un amendement de repli.

L’article 18 semble d’une portée particulièrement limitée sur le court terme et ne résout aucunement le problème du financement de l’économie révélé par la crise actuelle.

Alors que la question-clé semble être celle de l’accès au crédit pour le développement des entreprises, que fait-on ? On met en œuvre une mesure « gadget » au regard de l’activité économique, qui est coûteuse pour l’État et les collectivités locales et qui n’a ni pertinence macroéconomique ni pertinence microéconomique.

Or voilà que l’Assemblée nationale ajoute au contenu initial de l’article la mise en cause des règles d’évolution des taux d’imposition locale.

Au motif qu’il faudrait donner un « coup de pouce » aux entreprises, il est tout simplement prévu d’ôter aux assemblées locales la possibilité de faire varier plus que cela les taux de la taxe professionnelle notamment au regard des autres impôts locaux.

Rappelons tout de même que ce débat sur les taux est sérieusement biaisé.

Premièrement, la taxe professionnelle est un impôt déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, contrairement aux autres impositions locales, ce qui signifie tout simplement qu’une hausse de trois points d’un taux de taxe professionnelle est gagée par une réduction d’un tiers de l’impôt sur les sociétés en découlant.

Deuxièmement, l’assiette des impositions locales souffre manifestement de problèmes d’évaluation. Le report continuel de la révision des valeurs locatives conduit d’ailleurs à aggraver ces difficultés.

Troisièmement, le taux réel d’effort des contribuables locaux est fort différent au regard de leur revenu et les entreprises assujetties à la taxe professionnelle sont manifestement moins imposées aujourd’hui que les ménages, singulièrement ceux qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le dispositif contenu dans les paragraphes VI et VII du présent article est d’une portée encore plus forte que le reste de l’article et coûterait sans doute bien davantage aux collectivités locales.

Il s’agit de dispositions d’opportunité, particulièrement malvenues au moment où nous nous attendons à un relèvement sensible des taux d’imposition, sous le double effet des surcoûts liés aux transferts de charges et de la contraction des dotations budgétaires de l’État.

Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« À compter de 2009 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».

II. - Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A est ainsi rédigé :

« À compter de 2009 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. L’article 18 met en œuvre l’une des annonces faites par le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé à Toulon le 23 octobre dernier.

Cet article vise à mettre en place un énième mécanisme de dégrèvement de taxe professionnelle pour tous les nouveaux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009.

Dans le même temps, il signe un peu plus encore la mort de la taxe professionnelle, taxe que le Gouvernement – j’y reviendrai ultérieurement – supprime par touches successives.

Le rapporteur général à l’Assemblée nationale a dû considérer que la situation n’était pas encore assez grave. Il a donc proposé d’en revenir à une application plus stricte de la liaison des augmentations des taux de la fiscalité directe locale, en supprimant la faculté de déliaison partielle.

Cette faculté permet pourtant aux collectivités territoriales de s’affranchir de la liaison et de voter une augmentation du taux de la taxe professionnelle supérieure à celle des impôts-ménages.

Il est inadmissible, dans la situation actuelle, de penser à contraindre un peu plus les collectivités territoriales.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’aller plus loin que la simple suppression du dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Nous vous proposons d’achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances pour 2003 et totalement abandonné depuis par la majorité.

Cette évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui s’exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales en raison des transferts massifs de compétences sous-financés et des baisses drastiques des concours financiers de l’État.

Cet amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d’augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1^er janvier 2009. Cette possibilité est partie intégrante de l’autonomie fiscale des collectivités locales, dont chacun s’accorde à dire qu’elle doit être restaurée.

Notre envie de réforme répond à la volonté des élus d’exercer pleinement leurs responsabilités, y compris en matière fiscale, volonté qu’ils revendiquent et entendent assumer devant leurs concitoyens.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous adresserez une marque de confiance significative aux collectivités territoriales.

En ce qui concerne plus particulièrement le nouveau dispositif de dégrèvement mis en place à l’article 18, il prouve, s’il le fallait, que la taxe professionnelle est à bout de souffle, épuisée par tant d’attaques, et qu’une réforme est non seulement indispensable, mais urgente.

En 2006, du fait des dégrèvements et compensations d’exonérations, l’État prenait à sa charge 38 % du produit total de la taxe professionnelle. Avec cette réforme, dont le coût s’élève à 1,2 milliard d’euros, la moitié environ du produit de la taxe professionnelle sera prise en charge par le contribuable national et non local. Cette situation n’est plus tenable.

Il faut donc, dès maintenant, s’interroger sur la nouvelle source de financement qui sera proposée aux collectivités locales : celle-ci devra maintenir le lien entre entreprises et collectivités territoriales. Il ne suffit pas de répéter à l’envi, comme le fait le Gouvernement, que la taxe professionnelle nuit à la croissance des entreprises.

Bien entendu, la situation des entreprises doit être prise en compte, mais il faut absolument s’interroger sur le rôle des collectivités locales dans le dynamisme économique de nos territoires. Quels services publics et quels investissements réalisés par nos collectivités ne bénéficient pas directement aux entreprises et à leur bon développement, qu’il s’agisse des transports, du logement, des infrastructures, pour ne citer que cela ? Les entreprises elles-mêmes le disent : la fiscalité n’est pas le premier critère pris en compte dans le choix d’implantation d’une entreprise.

L’institution d’un impôt économique au profit des collectivités territoriales est indispensable. Nous ne pouvons admettre la tendance déjà ancienne du Gouvernement à vouloir couper le cordon ombilical entre les collectivités territoriales et les entreprises.

Le Gouvernement a d’ores et déjà évoqué une future réforme de la taxe professionnelle, à l’issue des travaux du comité Balladur. Encore une fois, pourquoi engager une réforme de cette importance hors de l’enceinte du Parlement ? Les parlementaires doivent être associés à la réflexion et ne pas être placés devant le fait accompli, avec un texte dont les contours auront déjà été arrêtés.

Enfin, la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas être isolée mais elle doit être intégrée à une réforme de l’ensemble de la fiscalité locale, sans quoi l’équilibre entre ménages et entreprises serait remis en cause.

Mes chers collègues, cessons d’opposer les intérêts des collectivités territoriales à ceux de nos entreprises.

M. Michel Charasse. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° 121 est contraire aux engagements du Président de la République et la majorité de la commission ne peut donc qu’y être défavorable.

L’amendement n° 122 est identique à l’amendement n° 4 de la commission. Nous sommes en accord sur cette démarche.

L’amendement n° 82, à l’inverse, va plus loin que les amendements n^os 4 et 122, car il ne se limite pas à la déliaison encadrée, mais l’ouvre complètement, ce qui paraît excessif à la commission. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’un débat de fond.

J’évoquerai tout d’abord l’amendement n° 4, déposé par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances et qui tend à revenir sur l’amendement de M. Gilles Carrez, adopté par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à cet amendement et il ne souhaite pas remettre en cause cette disposition ; plusieurs raisons militent en faveur de son maintien.

Premièrement, la suppression de la déliaison des taux par l’Assemblée nationale était la contrepartie de la modification du mode de calcul du dégrèvement, le plan de relance prévoyant en effet la possibilité de dégrever les investissements réalisés entre le mois d’octobre 2008 et le 31 décembre 2009 sur la base du taux de taxation constaté lors de l’année d’imposition et non plus sur la base d’un taux gelé en 2008.

Si les collectivités locales devaient utiliser la liberté que vous souhaitez leur accorder – je vois bien la logique qui vous inspire –, en réalité c’est l’État qui supporterait l’augmentation du taux de taxe professionnelle par le biais du dégrèvement. Les entreprises ne paieraient donc pas l’augmentation de la taxe professionnelle et l’État rembourserait les collectivités locales sur la base des nouveaux taux votés : ses finances se trouveraient grevées d’autant.

Il serait assez anormal que l’État se substitue aux entreprises en payant en réalité la hausse virtuelle votée par les collectivités locales, que les entreprises ne subiraient pas mais que les contribuables devraient assumer en totalité. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un mécanisme de « reliaison » et c’est pour la même raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 4, dont j’admettrais cependant la logique dans des circonstances plus ordinaires.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 121, 122 et 82, qui à un titre ou à un autre, s’inscrivent dans une logique de déliaison des taux – à l’exception du premier, qui revient sur le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre.

En ce qui concerne les augmentations d’imposition, les collectivités locales ont deux garde-fous qui limitent le risque que vous évoquez.

Premièrement, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée constitue une limite non négligeable. Si l’on observe la réalité rencontrée dans nos collectivités, la cotisation de près de la moitié des entreprises d’un bassin d’emploi – cela correspond à peu près à un établissement de coopération intercommunale – est plafonnée. Le risque que vous évoquez, monsieur le ministre, me semble donc relativement négligeable.

Deuxièmement, si les collectivités étaient amenées à augmenter le taux de la taxe professionnelle de façon importante par rapport au reste de leurs impositions, elles se trouveraient elles-mêmes dans l’obligation de prendre à leur charge une part du plafonnement.

Le risque que vous invoquez est en fait inexistant quand on examine la situation réelle.

Monsieur le ministre, j’ai du mal à vous comprendre : votre argumentation ne tient pas compte du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ni de sa prise en charge partielle par les collectivités. Je ne peux donc pas être convaincue.

Enfin, j’adhère totalement aux arguments avancés par notre collègue Marc Massion. Il s’agit d’un vieux sujet, nous en débattons depuis longtemps, et j’estime anormal que l’on réduise encore le rendement de la taxe professionnelle, alors que l’on nous annonce depuis quelques mois un débat sur la réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

Notre groupe a fait des propositions relatives à l’évolution des bases de taxe professionnelle, afin qu’elles soient plus en rapport avec la réalité de l’activité économique. Pour l’instant, nous n’avons pas pu obtenir que notre assemblée en débatte et, subitement, des amendements viennent « détricoter » la taxe professionnelle, qui n’aura ainsi plus aucune réalité au moment où la réforme de la fiscalité locale viendra en discussion.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que nos remarques dans ce domaine soient un peu mieux prises en considération. Notre amendement et celui de la commission, qui tendent à maintenir la loi fiscale en l’état, en ce qui concerne la déliaison des taux, sont importants.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Depuis un certain temps, je me pose la question du sens de la liaison des taux compte tenu du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Autant je n’étais pas opposé à la liaison obligatoire des taux en l’absence de ce plafonnement, autant ces deux dispositions me paraissent aujourd’hui incompatibles.

Juste avant cette séance, j’ai rencontré Gilles Carrez dans un colloque sur les collectivités locales et je lui ai dit que je ne comprenais pas le sens de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale : pourquoi faire reculer une liberté locale, alors que l’État compte tous les jours sur tous les agents économiques, et les collectivités locales en font partie, pour prendre partout à travers le territoire des initiatives permettant de relancer l’économie ?

J’ai l’habitude d’écouter M. le ministre avec une grande attention et de lui faire confiance. Mais, comme l’a dit très justement Mme Beaufils, lorsqu’un taux de taxe professionnelle augmente et que des entreprises se trouvent taxées au-delà de la limite de 3,5 % de la valeur ajoutée, la collectivité locale « fautive » – entre guillemets, car il ne s’agit pas d’une faute – rembourse.

Monsieur le ministre, je serai sensible à votre argumentation quand vous me direz quelle charge incombera à l’État si nous ne supprimons pas la déliaison partielle autorisée en 2003. S’il en résulte des charges incontestables pour l’État, je suis prêt à vous suivre. Mais, pour l’instant, les charges incombent aux collectivités locales, qui sont responsabilisées : si elles votent un impôt supérieur aux limites autorisées par la loi en ce qui concerne la charge d’une entreprise, elles remboursent la différence. Jusqu’à présent, l’État n’est pas et n’a jamais été concerné ; il l’a été le temps de la mise en place de la réforme du plafonnement – vous vous en souvenez, mes chers collègues, puisqu’il l’avait pris en charge jusqu’en 2005 environ –, depuis il ne l’est plus. Cher Éric Woerth, j’aimerais donc savoir de quelle dépense vous nous parlez.

Par ailleurs, dans les circonstances que nous traversons, avec une crise économique qui frappe l’État comme toutes les collectivités locales, et à laquelle celles-ci ne peuvent échapper, pensez-vous franchement que le moment soit venu de faire reculer les libertés locales ?