PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011
n° 2010-1657 (dossier législatif)
Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Article additionnel avant l'article 77
Article 77 (art. L. 2573-54-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française)
Articles additionnels après l'article 77
Article 77 bis (Nouveau) (art. L. 3211-7, L. 5151-1, L. 5211-1 [nouveau], L. 5241-1-1, L. 5241-6 [nouveau] et L. 5342-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer)
Articles additionnels après l'article 77 bis
Articles additionnels après l'article 77 quinquies
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