Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ

première lecture

[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]

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Art. 3 (Règles de saisine)

Soutient l'amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Soutient l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi (création d'un réseau de délégués territoriaux) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif)

Soutient l'amendement n° 34 de Mme Éliane Assassi (obligation d'éditer des statistiques sexuées) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 35 de Mme Éliane Assassi (obligation de consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)