PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA FONCTION PUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2005-843 (11 juillet 2005)]
Question préalable :
Sa motion n° 3 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Pérennisation de la précarité dans la fonction publique. Situation des non-titulaires. "Dégraissage" des effectifs. Crainte d'un démantèlement du statut. Nécessité de maintenir le recrutement par concours. Danger de banaliser les recrutements contractuels. Congé d'adoption. Fonction sociale du service public. Garanties présentées par le statut. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 4 quater (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de l'Etat)
Son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 quinquies (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires territoriaux)
Son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 sexies (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière)
Son amendement n° 6 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Modification des conditions de recrutement d'agents on titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonctions)
Son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)