Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,

première lecture

[n° 2005-47 (24 novembre 2004)]

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  Question préalable :

Soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Texte contesté par l'ensemble des magistrats. Justice de proximité déjà incarnée par les juges d'instance. Echec de la réforme. Absence de bilan officiel. Désorganisation de la juridiction d'instance. Participation plus grande des citoyens à la justice non avérée. Mérites de la médiation et de la conciliation. Incohérence de l'extension des compétences de cette nouvelle juridiction. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 7 (suppression) ; et n° 22 (appel des décisions des juges de proximité) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 331-2-1 et L. 331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales de la juridiction de proximité)

Soutient l'amendement n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)