Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

première lecture

[n° 2005-1549 (9 février 2005)]

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  Question préalable :

Soutient la motion n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Réponse inadaptée à la question de la récidive. Effet d'annonce. Echec de l'enchaînement de textes aggravant toujours plus des peines déjà lourdes. Réduction contestable du nombre de sursis avec mise à l'épreuve, en dépit de leur utilité pour la prévention de la récidive. Augmentation inéluctable de la surpopulation carcérale. Priorité donnée à l'emprisonnement en contradiction avec les recommandations du rapport Warsmann en faveur des peines alternatives. Conséquences budgétaires. Inquiétude s'agissant du placement sous surveillance électronique mobile. Dispositif disproportionné. Efficacité non démontrée pour prévenir la récidive. Nécessité de faire du suivi socio-judiciaire la mesure prioritaire de lutte contre la récidive et de réinsertion sociale et de prendre conscience des dangers de ce texte, même amendé. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)

Soutient l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inapplication de la notion de réitération aux mineurs) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions)

Soutient l'amendement n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Nécessité d'augmenter le nombre des conseillers d'insertion et de probation pour le suivi des sursis avec mise à l'épreuve. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)

Soutient l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)