PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ADOPTION
première lecture
[n° 2005-744 (22 juin 2005)]
Art. additionnels après l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (décision de retrait d'agrément prononcée par arrêté du président du conseil général) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur exclue des motifs de refus d'agrément) ; rejeté. Aptitude des couples homosexuels à accueillir un enfant. Situation discriminante. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 225-15 et L. 225-16 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence française de l'adoption, AFA)
Soutient l'amendement n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 7
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le même objet n° 10 et 11 (alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité) ; rejetés. (texte intégral du JO)