Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (jeudi 14 octobre 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)

Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)

Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

Art. 14 (Simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)

Art. 23 (Modification de dispositions relatives à l'architecture)

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