Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mardi 8 mars 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

Article 9 (art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 61 et 62 du code de procédure pénale - Audition des témoins)

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)

Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires)

Article 14 bis (art. 323 et art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes - Retenue douanière)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 64-1 et intitulé de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridictionnelle)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.