PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
nouvelle lecture
[n° 2016-1087 (11 juillet 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 33 A (art. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage)
Article 51 quaterdecies (art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes)
Article 52 bis (pour coordination) (Liste des moyens accordés aux agents habilités à constater les infractions commises à l'aide d'un moyen de communication électronique en matière d'environnement)
. (texte intégral du JO)