PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2024-42 (9 et 10 novembre 2023)]
Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)
P. 8265 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 412 rectifié (Exclusion du recours aux procédures accélérées pour les victimes de traite des êtres humains)
P. 8351 (texte intégral du JO)