PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, CONTRE LE TERRORISME ET CONTRE LA FRAUDE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
première lecture
[n° 2016-339 (28 janvier 2016)]
Article 8 (art. L. 2242-6 du code des transports - Délit de fraude d'habitude dans les transports en commun)
. (texte intégral du JO)