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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-425 rectifié bis (Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération)
P. 16239 (texte intégral du JO)
