PROPOSITION DE LOI RELATIVE À PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, SÛRE ET DURABLE n° 2020-699 (dossier législatif)

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, suivi d'un débat

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