PROPOSITION DE LOI VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE
commission mixte paritaire
[n° 2019-1480 (18 décembre 2019)]
Discussion générale:
P. 21980 (texte intégral du JO)P. 21981 (texte intégral du JO)
Article 12 (Application outre-mer)
P. 21993 (texte intégral du JO)P. 21993 (texte intégral du JO)