PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA DIFFUSION DE CONTENUS À CARACTÈRE TERRORISTE EN LIGNE
première lecture
[n° 2022-1159 (12 juillet 2022)]
P. 2323 (texte intégral du JO)
P. 2324 (texte intégral du JO)
P. 2324 (texte intégral du JO)