PROJET DE LOI
RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
n° 2018-703 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 131 (Délit d'obstacle - Aggravation des peines)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 106 rectifié (Prostitution - Définition)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 107 rectifié (Proxénétisme - Actualisation de la définition)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 25 rectifié (Enregistrement audiovisuel des auditions de victimes d'infractions sexuelles)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 rectifié (Mise en place d'une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles - Rapport au Parlement)
Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles - Sensibilisation et prévention des violences sexuelles)
Article 2 bis B (supprimé) (art. L. 311-4-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Création de référents intégrité physiques dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendement n° 141 (Compétences et facultés des personnes soumises au secret professionnel dans le cadre d'un signalement au Procureur de la République)
Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendements n° 2 rectifié quater et n° 14 rectifié bis (Protection des professionnels soumis à une obligation de signalement)
Article 2 bis D (Texte non modifié par la commission) (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Accès indirect au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, FIJAISV)
Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 5 rectifié bis (Agression sexuelle à l'encontre de personnes en situation de détresse économique - aggravation des peines)
Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 31 rectifié (Mise sous scellé de preuves des violences sexuelles - Habilitation des médecins légistes)
Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 30 rectifié (Intégration d'un programme de prévention des violences sexuelles à la politique régionale de santé)
Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 32 rectifié (Impact des violences sexuelles sur les suicides - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 48 rectifié (Evaluation de l'éducation sexuelle - Rapport au Parlement)
Article 2 bis E (supprimé) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles)
Article additionnel après l'article 2 bis E - Amendement n° 54 rectifié (Obligation de sensibilisation des enseignants aux violences sexuelles et sexistes et de formation au respect du non-consentement)
Article 2 bis (supprimé) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 37 rectifié (Droit à l'intimité des victimes témoignant d'une infraction sexuelle)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 38 rectifié (Dénonciation d'infraction à caractère sexuel - Prise de plainte obligatoire)
Article 3 (art. 222-33 et 222-33-2-2 du code pénal ; art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Répression du harcèlement sexuel et moral)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 61 rectifié bis (Sensibilisation aux problématiques de cyber-harcèlement)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 63 rectifié, n° 78 rectifié, n° 87 rectifié et n° 115 rectifié bis (Agressions sexuelles autre que le viol - Circonstance aggravante)
Article 4 (art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19 du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure pénale - Répression de l'outrage sexiste)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 52 rectifié (Sanction pénalisant des violences sexuelles ou sexistes - Sur-amende)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 135 (Délit de captation d'images impudiques - Création)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 36 rectifié ter (Enregistrement audiovisuel de la commission de l'infraction - Circonstances aggravantes)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 8 rectifié septies (Mutilations sexuelles féminines - Peines encourues)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 99 rectifié bis (Lutte contre la pédophilie - Renforcement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 7 rectifié sexies, n° 81 rectifié bis, n° 93 rectifié et n° 108 rectifié bis (Aide sociale à l'enfance - Repérage et orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 100 rectifié bis (Prévention et répression des actes pédophiles commis dans les établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 80 rectifié bis et n° 89 rectifié (Associations diffusant un message de haine à l'égard des femmes - Dissolution)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 53 rectifié (Information dans le cadre scolaire sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 50 rectifié (Coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge par la sécurité sociale - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 51 rectifié (Mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences - Rapport au Parlement)
Article 4 bis (supprimé) (art. 2-2 du code de procédure pénale - Exercice des droits reconnus à la partie civile pour les associations en matière de répression de l'outrage sexiste)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 82 rectifié quinquies et n° 113 rectifié (Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 121 rectifié bis (Délivrance de titres de séjour aux personnes victimes de violences - Elargissement)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 117 rectifié (Reconnaissance du statut de réfugié aux femmes persécutées - Extension)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 118 rectifié ter (Prévention des violences faites aux femmes - Objectif national)
Article 4 quater (Évaluation de la loi et annexe budgétaire)
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