Interventions de Mme Marie MERCIER (jeudi 25 mars 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS n° 2021-478 (dossier législatif)

Article 1er (Création de nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur)

Article 1er bis B (Coordinations et délit d'atteinte sexuelle)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs)

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