PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À SUPPRIMER LES MISSIONS TEMPORAIRES CONFIÉES PAR LE GOUVERNEMENT AUX PARLEMENTAIRES
première lecture
[3 février 2016]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Modifications consécutives à la suppression du dispositif relatif aux missions temporaires confiées à un parlementaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Intitulé de la proposition de loi organique
. (texte intégral du JO)