PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER ET SÉCURISER LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION AFIN D'ADAPTER LES NORMES AUX TERRITOIRES

première lecture

[10 juin 2025]

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Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 (Dérogation à la durée des baux commerciaux saisonniers)

P. 6379 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater (Création d'un dispositif dérogatoire en matière de conventionnement des logements locatifs sociaux)

P. 6381 et suivantes (texte intégral du JO)