PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER ET SÉCURISER LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION AFIN D'ADAPTER LES NORMES AUX TERRITOIRES
première lecture
[10 juin 2025]
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 (Dérogation à la durée des baux commerciaux saisonniers)
P. 6379 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater (Création d'un dispositif dérogatoire en matière de conventionnement des logements locatifs sociaux)
P. 6381 et suivantes (texte intégral du JO)