Interventions de M. Louis MERMAZ

Discussion générale:

Diminution du nombre d'immigrés accueillis en Europe et en France. Engorgement de l'OFPRA. Entrée d'un demandeur d'asile sur le territoire français. Amalgame injustifié avec l'immigration irrégulière. Elaboration en cours de directives européennes. Multiplication des obstacles à l'égard des demandeurs d'asile. Pays réputés sûrs. Possibilité de retrait par l'OFPRA du bénéfice de la protection subsidiaire. Volonté de mainmise du ministre de l'intérieur sur l'OFPRA. Délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine. Nombreuses atteintes aux libertés. Méconnaissance des décisions du Conseil constitutionnel. Rappel du rôle de la Chambre des Pairs en 1827 lors du dépôt d'un texte sur la liberté de la presse. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Surveillance des effets de la substitution de la protection subsidiaire à l'asile territorial. Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au sein de l'OFPRA. Bénéfice de la protection subsidiaire. Prise en compte des persécutions non étatiques. Interrogation sur l'asile interne. Interrogation sur les motifs de rejet du droit d'asile. Opposé à la nouvelle mission de contrôle de l'OFPRA. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 40 : rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 42 : maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents au ministère de l'Intérieur - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Composition du conseil de l'OFPRA. Etablissement d'une liste de pays considérés comme sûrs. Nomination d'un préfet auprès du directeur général de l'OFPRA. Transmission dangereuse pour le demandeur d'asile de documents d'état civil ou de voyage au ministère de l'intérieur en cas de rejet de sa demande. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 57 précité. Confirmation par le Conseil constitutionnel de la confidentialité de ces documents. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Proposition de désignation par le garde des sceaux des magistrats siégeant à l'OFPRA ou à la Commission des recours des réfugiés. Inquiétude face à la possibilité d'appel du préfet ou du ministère de l'intérieur en cas de décision favorable à un demandeur d'asile. Règlement par ordonnance de certaines affaires. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : saisine de la Commission limitée aux seules décisions de refus prononcées par l'OFPRA ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6

Son amendement n° 74 : attribution à la Commission des recours des réfugiés du contentieux lié au refus d'entrer sur le territoire opposé aux demandeurs d'asile dont la demande apparaît manifestement infondée ; rejeté. Soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Notion de pays d'origine sûr. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : suppression de la référence au pays d'origine sûr ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 66 : suppression de la menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat comme motif de refus d'admission au séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Son amendement n° 68 : renforcement de l'information des demandeurs d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : audition systématique des demandeurs d'asile par l'OFPRA et possibilité pour eux de se faire assister d'un conseil ; rejeté. (texte intégral du JO)