Interventions de M. Louis MERMAZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.

première lecture

[n° 2003-1119 (9 et 14 octobre 2003)]

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Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Morcellement de l'autorité de l'Etat. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 241 de M. Robert Bret (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 145 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 148 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 149 de Mme Michèle André (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 150 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)