PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (6, 7, 8 et 13 juin 2006)]
Discussion générale:
Défense d'une approche de l'immigration différente de celle du Gouvernement. Proposition d'une autre politique : prise en compte de la situation et des intérêts des pays d'où part l'immigration dans le souci des impératifs politiques, du respect des droits de l'homme et du besoin de développement économique de ces pays. Priorité à l'intégration des étrangers vivant et travaillant en France. Régulation des flux migratoires au moyen d'une grande politique de co-développement dans le cadre de l'Europe. Respect absolu du droit d'asile. Projet de loi éloigné des orientations proposées par le groupe socialiste. Atteinte au droit de vivre en famille par le durcissement des entraves au regroupement familial et des obstacles aux mariages mixtes. Attente d'explications sur le revirement du ministre s'agissant de l'expulsion des enfants à la fin de l'année scolaire. Poursuite du pacte colonial au travers du pillage des élites. Aggravation de la fragilisation des familles étrangères. Durcissement de la traque aux étrangers et aux déboutés du droit d'asile. Risque d'incohérence et d'arbitraire s'agissant des régularisations au cas par cas des sans papiers après dix ans de présence en France. Opposé au système de quotas pour contrôler les flux migratoires, ainsi qu'à la pratique des charters européens et à l'ouverture de camps d'internement des émigrés dans certains pays d'Afrique. Aggravation des dispositions de la loi du 10 décembre 2003 concernant les déboutés du droit d'asile. Echec du Gouvernement dans le règlement du problème de l'immigration. Texte détestable dans sa substance et dans ses motivations. Dévoiement des institutions. Le groupe socialiste s'opposera fermement à un projet de circonstance, de surcroît liberticide. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
Consécration d'un nouvel abaissement du ministère des affaires étrangères par rapport au ministère de l'intérieur. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)
Dénonce une sorte de comportement isolationniste au travers de tous les articles du projet de loi même lorsqu'ils peuvent sembler aller dans le bon sens. Soutient l'amendement n° 150 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 171 (suppression de la condition d'âge pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux enfants confiés à l'ASE) ; n° 170 (suppression des conditions restrictives subordonnant l'attribution de la carte de séjour temporaire aux enfants confiés à l'ASE) ; et n° 173 (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Mise en place de conditions d'attribution d'un titre de séjour impossibles à réunir. (texte intégral du JO)