Interventions de M. Louis MERMAZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

commission mixte paritaire

[n° 2007-1631 (23 octobre 2007)]

Discussion générale:

Suppression, par des sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire, de quelques dispositions excessives et nuisibles. Suppression de l'article 21 par le rapporteur de l'Assemblée Nationale. Texte restant néanmoins porteur de lourdes atteintes aux droits de l'homme et aux exigences internationales. En appelle à l'honneur du Gouvernement pour supprimer l'article 5 bis relatif aux tests ADN. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi et invite ses collègues, au-delà des clivages politiques, à refuser cette nouvelle atteinte aux droits de l'homme et aux intérêts de la France. (texte intégral du JO)