PROJET DE LOI RELATIF AU HARCÈLEMENT SEXUEL
première lecture
[n° 2012-954 (11 et 12 juillet 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 222-33 du code pénal - Rétablissement et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
. (texte intégral du JO)