PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2021-160 (27 janvier 2021)]
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18 (Covid - Personnes ayant perdu leurs revenus - Comité de suivi économique et social - Création)
P. 529 (texte intégral du JO)