PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
première lecture
[n° 2011-850 (28 octobre 2009)]
Discussion générale:
La majorité du groupe RDSE s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Intervient sur les amendements n° 49 de la commission et n° 46 du Gouvernement. (texte intégral du JO)