PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE REPRÉSENTATION JUSTE ET ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES AU SEIN DES CONSEILS RÉGIONAUX

première lecture

[15 mai 2013]

Article 1er A (nouveau) (art. L. 337 du code électoral - Modification de l'effectif des conseils régionaux)

. (texte intégral du JO)