Interventions de M. Alain MILON

Discussion générale:

Délai dramatiquement long des procédures d'adoption. Variation de l'origine géographique des enfants adoptés. Cambodge et Roumanie exclus de l'adoption internationale. Diminution du nombre d'adoptions d'enfants français. Nécessité impérieuse d'améliorer l'organisation des procédures d'adoption. Uniformisation des procédures d'agrément sur l'ensemble du territoire national. Renforcement de l'aide aux candidats à l'adoption internationale : création de l'Agence française de l'adoption internationale ; demande de précision du rôle consultatif des associations de parents adoptifs et des OAA ; doublement du montant de la prime à l'adoption ; suivi renforcé des enfants après leur arrivée en France. Développement de l'adoption nationale : assouplissement des critères permettant d'apprécier la notion de désintéressement prolongé de l'enfant ; refus du mantien d'un lien artificiel entre le mineur et les parents biologiques. Demande de réflexion sur l'impossibilité d'adopter des enfants algériens ou marocains nés hors de France et sur l'ouverture de l'adoption aux couples liés par un PACS. Nécessité d'améliorer la protection de l'enfant. La commission invite à l'adoption de cette proposition de loi modifiée par son amendement. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 2 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. Auditions des organismes concernés. Examen des amendements déposés. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 225-2 et L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de délivrance de l'agrément)

Demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (agrément réputé tacite après un délai de neuf mois à la date de la demande). (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (organisation de réunions d'information pendant la procédure d'agrément). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (décision de retrait d'agrément prononcée par arrêté du président du conseil général). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Roger Madec (exclusion de l'orientation sexuelle du demandeur des motifs de refus d'agrément). Favorable à l'ouverture d'un débat relatif à l'adoption par des couples homosexuels. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Roger Madec (ouverture de l'adoption aux couples pacsés). Proposition de loi limitée à l'amélioration des procédures. Renvoi de la réforme du droit de l'adoption à un texte ultérieur. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Raymonde Le Texier (extension aux couples pacsés des règles de dévolution de l'autorité parentale conjointe prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 225-15 à L. 225-18 et L. 225-18 nouveau du code de l'action sociale et des familles, art. L. 122-28-10 du code du travail et art. 1067 du code général des impôts - Accompagnement de l'enfant adopté par les services sociaux)

Sur les amendements de Mme Claire-Lise Campion, s'oppose au n° 17 (caractère facultatif de l'accompagnement du mineur) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 18 (extension du dispositif à l'adoption simple). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 32 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un accompagnement systématique et régulier de l'adopté jusqu'à sa majorité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

Demande le retrait de l'amendement n° 33 de Mme Muguette Dini (fixation d'un écart d'âge maximum entre l'enfant et le parent adoptant). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 350 du code civil - Abandon des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé)

S'oppose aux amendements identiques n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 19 de Mme Claire-Lise Campion (suppression) et demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 4 de M. Bernard Seillier (encadrement du désintérêt manifeste des parents pour leur enfant). Statut protecteur de pupille de l'Etat. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 225-15 et L. 225-16 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence française de l'adoption, AFA)

Son amendement n° 3 : voix consultative accordée aux associations de parents adoptifs et aux organismes agréés pour l'adoption au sein de l'AFA ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 22 (participation à l'AFA des associations d'enfants majeurs adoptés) et n° 23 (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, des associations d'adoptés majeurs et des organismes agréés pour l'adoption à l'AFA) ainsi qu'à l'amendement n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (participation à l'AFA des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Claire-Lise Campion (application aux collectivités territoriales d'outre-mer). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 24 (détermination du statut et de la protection sociale des correspondants de l'AFA par décret) et n° 25 (respect du principe de laïcité par l'AFA). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4

S'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la disposition interdisant l'adoption d'un mineur étranger si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution). Traitement de la kafala dans une phase ultérieure de la réforme de l'adoption. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Demande le retrait de l'amendement n° 34 de Mme Muguette Dini (prévision d'un congé avant l'arrivée de l'enfant au foyer) qu'il estime satisfait par l'état actuel du droit. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Claire-Lise Campion (versement d'une indemnité journalière de repos pendant le congé ouvert au salarié titulaire d'un agrément). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 7

S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 10 et 11, et n° 26 de Mme Claire-Lise Campion (alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7

Demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Muguette Dini (financement des charges nouvelles pour les départements) et s'oppose à l'amendement identique n° 29 de Mme Claire-Lise Campion. Création d'un GIP permettant la mutualisation des financements. (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

S'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion (nouvel intitulé - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption). (texte intégral du JO)