PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021
première lecture
[n° 2021-953 (1er juillet 2021)]
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 127 rectifié (Cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants et établissements de nuit - Redevance audiovisuelle - Exonération partielle et temporaire)
P. 6208 (texte intégral du JO)P. 6209 (texte intégral du JO)