PROJET DE LOI
D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
n° 2017-1340 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Article additionnel après l'article 3
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Développement de la négociation collective et sécurisation des accords de branche)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Assouplissement des obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité et d'emploi de travailleurs détachés transfrontaliers)
Article additionnel après l'article 5
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Harmonisation et mise en cohérence du code du travail)
Article 7 (art. 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Prolongation de la période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical)
Articles additionnels après l'article 7
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances)
Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur l'effet des ordonnances)
Articles additionnels après l'article 8 bis
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