PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023
n° 2022-1616 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 37 bis - Amendement n° 102 rectifié (Convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites)
Article 43 (Limiter les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus)
Article 44 (Octroi du pouvoir de transaction aux directeurs des caisses d'assurance maladie du régime général)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.