Interventions de M. Gérard MIQUEL (lundi 24 novembre 2003)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004 n° 2003-1311 (dossier législatif)

Art. 9 (Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)

• Intervention 6

Art. additionnels après l'art. 12 quater

• Intervention 7
• Intervention 8

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