PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 46

Article 46 ter (Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles)

Article 48 (Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport)

Articles additionnels après l'article 48 bis

Article 49 (Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite)

Articles additionnels après l'article 49

Articles additionnels avant l'article 49 bis

Articles additionnels avant l'article 50

Articles additionnels après l'article 50

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