PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE n° 2015-992 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 3 B

Article 4 (art. L. 123-1-5 et L. 128-1 du code de l'urbanisme - Institution d'obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d'urbanisme - Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs publics pour mener des expérimentations en matière d'économie d'énergie - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise d'énergie)

Article 5 (art. L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-11-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Extension de la garantie décennale - Aides publiques à la rénovation)

Articles additionnels après l’article 5 bis AA

Articles additionnels après l’article 5 quater

Article 5 quinquies (art. L. 232-2 [nouveau] du code de l'énergie et art. L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation - Organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.