Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI

Discussion générale - commune avec celle du 2018-2022 et de réforme pour la justice:

Article 1er A (nouveau) (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durées minimale et maximale d'affectation des magistrats au sein d'une même juridiction)

Article 1er B (nouveau) (art. 2-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d'affectation au sein d'une même juridiction)

Article 1er (art. 3 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance)

Article additionnel après l’article 1er

Article 1er bis (nouveau) (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège)

Article 1er ter (nouveau) (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction)

Article 1er quater (nouveau) (art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction)

Article 1er quinquies (nouveau) (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège)

Article 1er sexies (nouveau) (art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation)

Article 1er septies (nouveau) (art. 28-1 A et 28-1 B [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de juridiction)

Article 1er octies (nouveau) (art. 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats du premier grade)

Article 2 (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance et introduction d'une durée minimale de quatre années pour l'exercice des fonctions spécialisées dans la même juridiction)

Article 2 bis (nouveau) (art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel)

Article 2 ter (nouveau) (art. 37-1 A et 38-1-1 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de cour)

Article 2 quater (nouveau) (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel)

Article 2 quinquies (nouveau) (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie)

Article 4 (art. 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer leurs fonctions dans les chambres détachées du tribunal de première instance)

Article 5 (art. 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations avec la suppression du tribunal d'instance dans le régime des magistrats à titre temporaire)

Article 7 bis (nouveau) (art. 2, 3, 3-1, 12-1, 13, 28, 28-2, 28-3, 32, 38-2, 41-10, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 19 (Procureur de la République antiterroriste - Création)

Article 8 A (nouveau) (art. 1er, 2, 4-1 et 15 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance)

Article 8 (art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et art. 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Coordinations concernant la fusion des tribunaux d'instance de Paris et la création du tribunal de première instance)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 22 (Juge des contentieux de la protection)

Article 10 (Conditions d'entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique)