PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHÉSION AU PROTOCOLE CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC ILLICITES D'ARMES À FEU, ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE, ADOPTÉ À NEW YORK LE 31 MAI 2001

première lecture

[n° 2018-889 (11 octobre 2018)]