PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION
première lecture
[n° 2022-301 (15 février 2022)]
Discussion générale:
P. 1724 (texte intégral du JO)Article 1er (Codification et modification des règles en matière de nom d'usage)
P. 1733 (texte intégral du JO)Article 2 (Création d'une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée en cas d'adjonction ou de substitution du nom d'un des parents)
P. 1738 (texte intégral du JO)