Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES

première lecture

[n° 2024-233 (21 mars 2023)]

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Discussion générale:

P. 3194 (texte intégral du JO)

Article 2 (Établissement d'un principe de retrait de l'autorité parentale ou, à défaut, de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de condamnation pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur son enfant ou crime commis sur l'autre parent)

P. 3211 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (nouveau) (Condition de recevabilité de la saisine du JAF en cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement)

P. 3213 (texte intégral du JO)

Article 3 (Mise en cohérence du code pénal avec les dispositions de l'article 378 du code civil prévoyant le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité par les juridictions pénales)

P. 3217 (texte intégral du JO)